Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme déposées à compter du 11 juillet 2015
Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 vise à concrétiser l'engagement présidentiel consistant à garantir l'obtention effective d'un permis de construire en 5 mois. Il raccourcit les nombreux délais d'exception, et avec eux, les délais d'intervention des autorisations, avis, accords ou formalités, exigés par d'autres législations et nécessaires à la délivrance du permis. Sont ainsi revues les articulations du droit des sols avec :
- le Code forestier : autorisation de défrichement (C. urb., art. R. 423-29et R. 423-34)
- le Code du patrimoine : projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques (C. urb., art. R. 423-28, a, C. urb., art. R. 423-67-1 et R. 423-28, b)
- le Droit de la construction : établissements recevant du public ou immeubles de grande hauteur (C. urb., art. R. 423-28, c) ;
le Code de l'environnement : site classé (C. envir., art. R. 341-13 ; C. urb., art. R. 423-31, c), réserve naturelle nationale (C. urb., art. R. 423-61-1 ; C. urb., art. R. 423-27, c) ou parc national (C. urb., art. R. 423-26).