Réduction du champ d’application de l’action en démolition des constructions conformes à un permis
Dans le but d’accélérer les projets de construction, la Loi Macron prévoit que l'action en démolition applicable aux constructions qui ont été édifiées conformément à un permis de construire, par la suite annulé, n’est possible que pour les constructions se situant dans des zones espaces fragiles, sensibles et vulnérables, dont une liste est dressée de manière exhaustive. Dans les autres zones, cette action ne pourra plus être engagée.
Ce dispositif ne concerne pas les constructions édifiées sans permis ou en méconnaissance de celui-ci.
Il n’est pas certain que cette mesure atteigne l’effet escompté, dès lors que l’action en démolition est en pratique peu mise en œuvre. L'étude d'impact relative au projet de loi Macron précisait à ce titre « qu'il est rare que les constructions dont le permis est annulé soient démolies, ne serait-ce que pour des raisons sociales ou de longueur de la procédure ». Toutefois, le risque de démolition devenant très résiduel, il pourrait permettre un déblocage des financements bancaires nonobstant l’absence de permis purgé.