Réforme de la prescription pénale : la prescription des infractions en matière d’urbanisme compte désormais double

Entrée en vigueur le 1^er mars 2017, la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est venue modifier les dispositions de l’article 7 à 9 du Code de procédure pénale.

Cette réforme a notamment eu pour effet d’allonger de 3 ans à 6 ans les délais de prescription de l’action publique pour les délits en matière d’urbanisme.

Ainsi, sous réserve des actes interruptifs et suspensifs, l’auteur d’une construction érigée en méconnaissance des règles d’urbanisme peut être poursuivi en principe jusqu’à 6 ans après l’achèvement des travaux, en vertu de l’article L. 480-4 du Code de l’Urbanisme.

A noter qu’en cas de délit occulte ou dissimulé, le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être valablement constatée, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder 12 années à compter du jour où l'infraction a été commise.

• Est occulte « l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.
• Est dissimulée « l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. »

Cette loi est d’application immédiate. Le nouveau délai de prescription institué s’applique donc aux infractions commises avant le 1^er mars 2017 pour lesquelles la prescription n’a pas encore été acquise.