Renforcement de la lutte contre la prestation de services internationale illégale
La Loi Macron renforce les dispositions de la Loi dite Savary du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
Les sanctions applicables en cas de détachement frauduleux sont alourdies :
- La loi alourdit l’amende administrative prévue à l'article L. 1264-3 du code du travail en cas de manquement à l'obligation de déclaration préalable de détachement de l'employeur ou encore l'absence de vérification de l'exécution de cette obligation par le maître de l'ouvrage (ou le donneur d'ordre). Le montant de cette amende qui est d'au plus 2 000 euros par salarié (et de 4 000 euros en cas de réitération dans le délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende) ne peut être supérieur à un plafond que l'article 280 de la loi Macron élève à la somme de 500 000 euros (contre 10 000 euros antérieurement), afin de dissuader les entreprises de contourner les règles du détachement (C. trav., art. L. 1264-3, mod. par L. Macron, art. 279).
- La loi Macron élargit la palette des sanctions en insérant dans le code du travail un nouveau dispositif qui habilite le directeur de la Direccte à ordonner la suspension de l'activité d'une entreprise étrangère ayant détaché temporairement ses salariés en France, s'il constate, de la part de celle-ci, un manquement grave à l'ordre public social. Les hypothèses de « manquement grave » sont limitativement énumérées par l'article L. 1263-3 du code du travail.
Les obligations de vigilance des donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrage sont renforcées :
- Avant l'intervention de la loi Macron, les maîtres de l'ouvrage ou donneurs d'ordre étaient simplement tenus de vérifier auprès de leur cocontractant, avant le début du détachement, qu'il s'était bien acquitté de son obligation de déclaration auprès de l'inspection du travail du lieu du chantier, sous-peine d'une amende administrative (C. trav., art. L. 1262-4-1 et R. 1263-12). Désormais, faute d'avoir reçu de leur cocontractant une copie de la déclaration de détachement, ils auront l'obligation d'adresser dans les 48 heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où se déroule le chantier. Un décret déterminera les informations que devra comporter cette déclaration (C. trav., art. L. 1262-4-1, mod. par L. Macron, art. 280, II, 3°).
- Aussi, lorsque l'inspection du travail l'informera par écrit du non-paiement du salaire minimum d'un travailleur détaché par son cocontractant, par un sous-traitant direct ou indirect ou par un cocontractant du sous-traitant, le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre devront mettre en demeure ces personnes de faire cesser cette situation sans délai. En cas de persistance de la situation, ils devront dénoncer le contrat, faute de quoi, ils seront tenus solidairement avec l'employeur au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues pour le salarié concerné (C. trav., art. L. 1262-4-3, mod. par L. Macron, art. 280, II, 3°).