Résiliation du contrat à l’initiative du cocontractant de l’administration

Un contrat administratif qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public peut prévoir les conditions auxquelles le cocontractant de l’administration peut le résilier en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles.

Le cocontractant doit cependant mettre à même la personne publique de s’opposer à la rupture pour un motif d’intérêt général au moyen d’une mise en demeure préalable.