Responsabilité décennale : Un fournisseur de matériaux qualifié de constructeur
Dans un arrêt du 28 février 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme la décision d’une Cour d’appel ayant considéré, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, que le fournisseur, auquel le maître d’ouvrage avait commandé du béton en vue de la réalisation d’une dalle par un maçon, n’était pas seulement intervenu comme fournisseur du matériau mais en qualité de constructeur au sens de l’article 1792 du code civil et pouvait ainsi voir sa responsabilité décennale engagée.
Dans cette affaire, le préposé du fournisseur du matériau, « présent sur les lieux lors du coulage des deux premières trames, avait donné au poseur des instructions techniques précises, notamment quant à l'inutilité de joints de fractionnement complémentaires, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s'était conformé ». Le fournisseur est ainsi regardé comme ayant « participé activement à la construction dont [il] avait assumé la maîtrise d'œuvre ».
Cette jurisprudence n’est pas sans conséquence au regard de l’obligation d’assurance décennale des fournisseurs contractant directement avec le maître d’ouvrage. Elle pose également la question de la frontière entre la satisfaction de l’obligation d’information et de conseil, à laquelle est tenue le fournisseur, et l’intervention en qualité de constructeur.