Seule l’autorité de délivrance engage sa responsabilité en cas de faute commise dans le cadre de l’instruction d’un permis
La faute commise lors de l'instruction d'une demande d'autorisation n'est susceptible d'engager que la responsabilité de l'autorité de délivrance, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne publique.
En l’occurrence, les requérants avaient obtenu un certificat d'urbanisme positif mentionnant de manière erronée que leur parcelle était desservie par les réseaux publics puis un permis de construire délivrés par le préfet au vu d'un avis favorable du maire.
Toutefois, le certificat d'urbanisme et le permis de construire avaient été délivrés par le préfet au nom de l'État.
En conséquence, l'erreur que le maire aurait pu commettre en émettant un avis lors de l'instruction ne pouvait engager que la responsabilité de l'État.