Suppression de la date d’affichage en mairie sur le panneau d’affichage des autorisations d’urbanisme
Dans un souci de sécurité juridique, le gouvernement a supprimé, par arrêté du 24 mai 2018, l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire, du permis de démolir, du permis d’aménager ou de la déclaration préalable, la date d’affichage de l’autorisation concernée en mairie (modification de l’article A 424-16 Code de l’urbanisme).
Cette suppression prend effet à compter du 3 juin 2018.
L’obligation de mentionner la date d’affichage en mairie avait été imposée par un arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme entré en vigueur le 1erjuillet suivant.
Cette obligation pouvait toutefois induire en erreur dès lors que la date d’affichage en mairie d’une autorisation d’urbanisme n’emportait aucun effet sur les délais de recours ou sur l’intérêt à agir d’un éventuel requérant. Les délai de recours ne courent qu’à compter de la date d’affichage de l’autorisation sur le terrain (R 600-2 du Code de l’urbanisme) et seule la date d’affichage de la demande du permis de construire en mairie permet d’apprécier l’intérêt à agir des tiers (L.600-1-3 du Code de l’urbanisme).
Cette suppression s’inscrit dans la volonté du gouvernement de rendre le contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace.