Transmission électronique dans la procédure d’appel d’offres : attention à la signature !

Lorsqu’une application de transmission électronique rejette la signature électronique d'un candidat, le Conseil d’ETAT juge qu’il appartient à ce dernier  et non au pouvoir adjudicateur de prouver que sa procédure était valide et son système fiable.

CE, 26 juin 2015, Ministre de la Défense c/ Société Olympe services, n° 389599