Un bail à construction peut, sous conditions, être conclu sur le domaine public de l’Etat

Le bail à construction est régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il se définit comme un bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier, de sorte que le juge administratif considérait que ce bail ne pouvait, par principe, être conclu sur une dépendance du domaine public (voir par exemple CAA Nantes, 9 mai 2014, époux A., n° 12NT03234).

C’est précisément sur ce point qu’est revenu le Conseil d’Etat dans la décision commentée :

« aucune disposition ni aucun principe n'interdit que l'Etat et ses établissements publics puissent autoriser l'occupation d'une dépendance du domaine public en vertu d'une convention par laquelle l'une des parties s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain de l'autre partie et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée de la convention et qui, comme les autorisations d'occupation constitutives de droits réels, confère un droit réel immobilier, à condition toutefois que les clauses de la convention ainsi conclue respectent […] les dispositions applicables aux autorisations d'occupation temporaires du domaine public de l'Etat constitutives de droits réels, qui s'imposent aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public »

Un bail à construction peut donc être conclu par l’Etat et ses établissements publics sur leur domaine public, à condition de respecter les dispositions applicables aux autorisations d’occupation temporaires constitutives de droit réels. Notamment, le droit réel ne peut être librement cédé et il ne peut être hypothéqué que pour garantir les emprunts relatifs aux constructions sur la dépendance occupée.

Cette décision sera publiée au recueil.

CE, 11 mai 2016, communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, n° 390118