Une délibération autorisant le maire à signer une promesse de vente n'est pas créatrice de droit

Le Conseil d'Etat devait déterminer la manière dont peut se résoudre la dénonciation, par une personne publique, d'une promesse unilatérale de vente. Précisément, il devait juger si la dénonciation de promesse avant que le bénéficiaire ait levé l'option dans le délai stipulé dans le contrat pouvait s’analyser en retrait d'un acte administratif unilatéral créateur de droit.

La question n’est pas anodine, puisque le retrait, intervenu plus de quatre mois après son adoption, doit être considéré comme irrégulier (les décisions administratives créatrices de droit ne peuvent en effet plus être retirées passé ce délai  CE 26 octobre 2001, TERNON). Dans ce cas, la rétractation par la Commune de sa promesse unilatérale de vente aurait été annulée, et celle-ci se serait donc vue contrainte de conclure la vente.

Ca n’est pas la solution qu’a retenue le Conseil d’Etat. Celui-ci aligne sa décision sur les solutions retenues en droit privé, au détriment des règles de droit administratif relatives au retrait des décisions créatrices de droits.

Il juge en effet que la délibération, qui se bornait à autoriser le maire à signer la promesse de vente, n'avait créé par elle-même aucun droit au profit de la société bénéficiaire et que celle-ci ne pouvait tenir de la décision du maire de signer la promesse unilatérale de vente « d'autres droits que ceux résultant de l'application des dispositions du Code civil régissant les rapports entre les parties à un tel contrat de droit privé ».

Par conséquent, conformément aux articles 1101, 1134, 1142 et 1589 du Code Civil et à la jurisprudence de la Cour de Cassation, la décision de rétracter la promesse de vente ne pouvait donner lieu qu’à l’application de dommages et intérêts.

En ce point, l’arrêt s’avère particulièrement intéressant, tant il est rare de voir le Conseil d’Etat faire si explicitement référence tant au Code civil qu’à la jurisprudence de la Cour de Cassation.

CE, 2 avril 2015, Commune de Case Piloe n°364539