Validation de la méthode d’évaluation des offres par éléments graphiques

Une méthode d’évaluation des offres a pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de comparer et de classer tant les évaluations portées sur une même offre au titre de chaque critère que les différentes offres entre elles.

Afin de garantir les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la méthode d’évaluation des offres ne doit pas conduire à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération.

Dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution de sous-concessions de plage, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer avait mis en place une méthode d’évaluation des offres qui était composée d’une évaluation littérale décrivant les qualités des offres pour chaque critère, suivie d’une flèche qui la résumait.

Une flèche verte orientée vers le haut représentait la meilleure appréciation, une flèche rouge vers le bas la moins bonne, une flèche orange orientée en haut à droite ou en bas à droite constituaient des évaluations intermédiaires.

Faute pour ces symboles d’être convertis en note chiffrée, le juge des référés du Tribunal administratif avait considéré qu’elle laissait une trop grande part à l’arbitraire et qu’elle était irrégulière.

Saisi en cassation, le Conseil d’Etat vient transposer au droit des concessions le principe issu de son arrêt « Commune de Belleville-sur-Loire » (n°373362), relatif à la méthode d’évaluation des offres dans le cadre des marchés publics, en retenant que l’autorité concédante définit librement cette méthode au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics.

Une méthode d’évaluation par flèches ne méconnaît pas, en tant que telle, le respect des principes du droit de la commande publique. Pour le Conseil d’Etat, cette méthode permet de comparer et de classer tant les évaluations portées sur une même offre au titre de chaque critère que les différentes offres entre elles, elle n’est pas de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation.

Elle peut donc être librement choisie par un acheteur.

Conseil d’Etat, 3 mai 2022, « Commune de Saint-Cyr-sur-Mer », n° 459678