A vos marques, prêts, dématérialisez (les autorisations d’urbanisme) !

A partir du 1^er janvier 2022 :

• toutes les communes devront permettre la réception des demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme électronique, comme le prévoit le code des relations entre le public et l’administration (décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2012) ;
• les communes de plus de 3 500 habitants devront disposer d’une téléprocédure permettant de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme (article L. 423-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi ELAN).

Un décret et un arrêté précisent les modalités de cette dématérialisation ; on retiendra pour mémoire dans le cadre de cette brève que :

• le code de l’urbanisme est modifié et complété (notamment, ajout des articles R. 474-1 et  A. 423-5), pour articuler le contenu du code de l’urbanisme avec celui du code des relations entre le public et l’administration (qui prévoit la dématérialisation) et sécuriser les échanges intervenant dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ;
• les exigences à remplir par la téléprocédure sont exposées à l’article A. 423-5 du code de l’urbanisme et une plateforme (« PLAT’AU ») est mise à disposition par l’Etat.

Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme
Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme (NOR : LOGL2106395A)
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme sur le site du ministère de la cohésion des territoires