Le juge administratif poursuit son travail de précision des effets de la jurisprudence "BEZIERS II"
Deux arrêts de Cours d'Appel sont venus préciser un peu plus la qualification des installations de production d'énergie solaire.
Pour déterminer si un désordre était apparent ou non au moment de la réception, et donc pour engager la responsabilité décennale des constructeurs, le juge administratif refuse de prendre en compte l'éventuelle faute du maître d'ouvrage durant l'exécution du chantier.
La Cour de cassation a jugé que le caractère limité du dépassement des normes d'isolation phonique ne permet pas de conclure à une absence de désordres relevant de la garantie décennale.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la question de l’application des délais de forclusion dans le domaine des actions en responsabilité contre les constructeurs. Rappelons que :
Un marché de services de prestations juridiques doit être confié directement à un opérateur répondant aux exigences de la loi relative aux professions juridiques. Si la société attributaire ne dispose pas des qualifications requises et entend avoir recours à un cabinet d'avocat, elle ne peut le faire que par la voie de la cotraitance, et non de la sous-traitance. A défaut, le marché repose sur une cause illicite.
L’ordonnance du 18 juillet 2013 visant à limiter les recours abusifs a donné une définition de l’intérêt à agir pour obtenir l’annulation à l’encontre d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager.