Il est constant que les plans de prévention des risques naturels (PPRN), et notamment les plans de prévention des risques d’inondation s'imposent aux autorisations d'urbanisme. Ils doivent être annexés au PLU, et sont alors constitutifs de servitudes publiques.
Dans le cadre d'une délégation de service public ou d'une concession mettant à la charge du cocontractant la réalisation d'investissements correspondant à la création ou à l'acquisition de biens nécessaires au fonctionnement du service public, ces biens appartiennent, en principe, dès leur réalisation, à la personne publique. A l'expiration de la convention, ces biens doivent donc faire l'objet d'indemnisation de leur valeur non amortie.
En application d’une décision bien connue, le Conseil d’Etat estime désormais que, dans le cadre d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire, les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de...
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public (aujourd’hui codifiée aux articles L.
Le décret n° 2016-412 du 15 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics assure la transposition de l’article 6 de la directive n° 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.
Lors de la réunion des chefs de juridiction administrative tenue au Ministère de la justice le 22 mars 2016, M. Jean-Marc SAUVE, vice-président du Conseil d’Etat, a précisé qu’ « Après une phase de déploiement, Télérecours entre […] dans une phase de consolidation et de maturité, qui est le prélude à son utilisation, non plus facultative, mais obligatoire par les parties qui y sont éligibles à l’échéance du 1er janvier 2017 ».
Lorsqu’une personne publique est candidate à l’attribution d’un contrat qui entre dans le champ d’application de l’article L.