Le 1er avril 2020, la Commission européenne a fixé une « orientation sur l’utilisation des marchés publics » dans le contexte de COVID-19. Elle a rappelé notamment que :
Forts de notre expérience dans le domaine de la construction, nous avons eu plaisir de contribuer au dernier numéro (mars 2020, n°207) de la revue Contrats publics (Monijuris) sur trois sujets à fort enjeu pour les intervenants à l’acte de construire :
La Cabinet GUIMET maintient le rendez-vous proposé le 19/03 pour son petit déjeuner juridique (comme tous 3e jeudis du mois). Il portera sur l’Actualité du droit de la construction en droit privé et en droit public, sera animé par Arthur GUIMET et se tiendra à distance.
Pour participer, rien de plus simple :
L’arrêt de la Cour de cassation (ch.civ 3, 16/01/2020 n° 18-25915) était attendu depuis quelque temps, en présence de décisions contraires de cours d’appel depuis la loi de 2008 modifiant le régime de la prescription.
Il statue sur la question du délai applicable aux recours entre eux des constructeurs déclarés responsables, afin de faire déterminer la charge définitive de la dette.
Le mois de décembre 2019 est riche en actualités réglementaires de la commande publique.
Une entreprise qui avait réalisé des travaux de charpente d’un bâtiment agricole, dont le maître d’ouvrage demandait la condamnation à lui payer des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1142 et 1147 anciens du code civil, avait appelé en garantie son assureur en responsabilité civile.
La Cour d’appel de RIOM avait rejeté l’appel en garantie contre cet assureur en raison d’une clause comportant une exclusion de garantie qu’elle avait estimé claire et précise....