La Cour de cassation valide une pratique courante des marchés de travaux privés, à savoir la possibilité de cumuler la retenue légale de garantie avec une garantie de bonne fin, en relevant, à juste titre, que leur objet est différent.
Le Conseil d'Etat a jugé récemment que dès la mise en ligne d'un élément d'information sur la plate forme du Télérecours, le requérant (ou son conseil) est réputé l'avoir reçu même en l'absence de mail d'alerte.
La notification n'est en effet pas systématique.
Lorsque la méconnaissance d’une règle de forme ou de procédure, en l’occurrence l’insuffisance de la note de synthèse transmise aux conseillers municipaux, est susceptible de justifier l’annulation d’un PLU, et à condition qu’il s’agisse d’une irrégularité survenue postérieurement au débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable, le juge saisi de la requête peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'...
Le juge judiciaire rappelle que l’importance des désordres affectant l’ouvrage ne fait pas nécessairement obstacle à la réception judiciaire. Il faut rechercher si l’ouvrage est en « état d’être reçu ». Si tel est le cas, la réception judiciaire peut être prononcée.
Le pouvoir adjudicateur ne peut se borner à constater l'absence de production de références portant sur des marchés analogues pour juger irrecevable la candidature d’une entreprise.
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L’objet de ce guide est de permettre à tout acheteur soumis au code des marchés publics de comprendre la réalité des marchés de l’énergie et de la composition des prix du gaz et de l’électricité et de leur donner des clés pour la mise en place d’une procédure de mise en concurrence.