Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence sur l’effet relatif des contrats.
Par cette solution le Conseil d’Etat confirme la rupture avec le juge judiciaire sur cette question.
Par un arrêt du 18 septembre 2019 « Société communale de Saont-Martin dite Semsamar » (n° 425716), le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence ancienne, mais peu connue, en matière de paiement direct des sous-traitants par le mandataire du maître d’ouvrage (CE, 10 févirier 1997, Société d’économie mixte d’équipement et d’...
L’article R.
Par un arrêt du 4 octobre dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes en matière de contrôle de légalité des avenants.
A compter du 1er janvier 2020, comme tous les deux ans, les seuils à partir desquels les acheteurs vont devoir appliquer l’une des procédures formalisées (appel d’offres/ procédure avec négociation/ dialogue compétitif) seront modifiés par la Commission de l’Union européenne.
L’attention des acheteurs est attirée sur le fait que ces seuils devraient, pour la première fois depuis 2010, être en baisse. Les seuils annoncés sont les suivants :
Le décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique est paru au journal officiel ce dimanche 21 juillet.
Le juge administratif (CAA Nantes, 29/03/2019, 17NT01869) a sanctionné une procédure de passation d’un marché public dans lequel la pondération des critères avait pour effet de neutraliser le critère prix. En l’espèce la pondération était la suivante : 90% pour la valeur technique et 10% pour le prix.