Le Conseil d’Etat juge irrecevable le pourvoi du syndic, agissant au nom du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'arrêt qui rejette son recours en annulation du permis de construire d'un immeuble voisin car, si l'assemblée générale des copropriétaires avait autorisé le syndic à exercer un recours éventuel en contestation du permis de construire, « en l'absence de toute autre précision quant à l'objet et la finalité de la contestation », cette délibération ne...
Exemple d'application de la jurisprudence "Commune de Béziers" (principe de loyauté des relations contractuelles)
Lorsqu’une application de transmission électronique rejette la signature électronique d'un candidat, le Conseil d’ETAT juge qu’il appartient à ce dernier et non au pouvoir adjudicateur de prouver que sa procédure était valide et son système fiable.
Si le référé contractuel est par principe fermé lorsque le requérant a introduit un référé précontractuel, tel n'est pas le cas lorsque la mention du délai de "stand still" sur le courrier de rejet de l'offre est erronée.
Le décret n° 2015-836 en date du 9 juillet 2015 vient unifier et racourcir les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
L’ordonnance relative aux marchés publics, en projet depuis plusieurs mois et portant transposition de la Directive Communautaire n° 2014/24 sur la passation des marchés publics, a été définitivement adoptée le 23 juillet dernier et publiée au Journal Officiel le lendemain.
Le 10 juillet, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été définitivement adoptée. Ce texte fleuve réunit de nombreuses mesures concernant le BTP : lutte contre la fraude au travail détaché et les retards de paiement, simplification des règles d’urbanisme, ouverture du capital des agences d’architectures…
Le Conseil constitutionnel a toutefois été saisi par des députés et également des sénateurs concernant le volet social de la loi. ...