Dans un arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation affirme au visa de l’article 1792-6 du Code civil que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage avec ou sans réserves.
La Cour de cassation confirme la décision d’une Cour d’appel, qui rejette la demande de garantie d’un maître d’ouvrage à l’encontre de l’assureur d’une entreprise ayant installée une pompe à chaleur défaillante en lui opposant une clause du contrat d’assurance, considérant que celle-ci est valable et parfaitement opposable à la victime.
La Commune ne peut rechercher la responsabilité de l’Etat pour les carences du commissaire enquêteur
L’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme répond à une procédure longue, complexe et onéreuse qui fait intervenir une pluralité d’acteurs, dont le commissaire enquêteur désigné par le Tribunal administratif sur une liste d’aptitude dressée au niveau départemental.
Une commune peut-elle obtenir réparation de son préjudice auprès de l’Etat lorsque l’annulation de son PLU procède d’une irrégularité imputable au commissaire enquêteur ?
Une offre anormalement basse doit être rejetée par le pouvoir adjudicateur, qui doit procéder aux vérifications et déclencher la procédure contradictoire qui s’imposent (articles ...
Une transaction conclue par l’administration pour prévenir ou éteindre un litige qui relève de la compétence de la juridiction administrative est un contrat administratif. Elle présente de ce fait le caractère d’un document administratif qui est communicable, dans les conditions et limites prévues par les dispositions pertinentes du code des relations entre le public et l’administration...
Les pouvoirs adjudicateurs se trouvent souvent désemparés face à une offre imprécise ou lacunaire dans le cadre d’un appel d’offre. Dans un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon apporte un éclairage sur la position que peuvent adopter les acheteurs dans ce cas.
Pour mémoire, le Code de la commande publique offre deux facultés aux acheteurs :
Le Conseil d’Etat précise, par une décision du 17 juin 2019, que la notion de « délai raisonnable » pour saisir le juge administratif afin de contester une décision administrative en l’absence d’indications suffisantes des voies et délais de recours, dégagée par sa jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763), ne s’applique pas dans le contentieux indemnitaire.