Classiquement, le vendeur d’une maison ayant effectué des travaux de rénovation assimilables à des travaux de construction d'un ouvrage avant à la vente peut, en sa qualité de constructeur (article 1792-1 du code civil), voir sa responsabilité décennale engagée par l’acquéreur ou, comme en l’espèce, le sous-acquéreur.
Par un arrêt important, car rendu par les 7e et 2e chambre réunies et dont il est prévue la publication aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté, le 15 novembre 2017, une première clarification quant au sens à donner à la notion de « nature globale du contrat ».
Le Code général de propriété des personnes publiques a été enrichi d’un nouvel article, inséré par la Loi de finances pour 2018 (n° 20107-1837 du 30 décembre 2017) dans le but de renforcer l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de permettre une meilleure valorisation de leur parc immobilier public.
Le nouvel article L.2341-2 du CGPPP, d’application immédiate prévoit ainsi que :
Selon la Cour de cassation, la demande en paiement du prix du solde d’une vente en VEFA par un vendeur professionnel à un particulier, non professionnel, se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien immobilier.
Tout en relevant l’absence d’une définition de la notion d’offre anormalement basse (§55), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté, dans un arrêt du 19 octobre 2017, des précisions quant à la méthode selon...
Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a sanctionné une commune, au motif de la définition insuffisante de son besoin dans le cadre de la passation d’une concession, en considérant que :
La Commission européenne a publié le règlement délégué du 18 décembre 2017 qui modifie les seuils d’application des procédures formalisées de passation des marchés publics et des concessions.
A compter du 1er janvier 2018 ces seuils seront les suivants :