Dix-sept ans après sa dernière édition, la nouvelle version de la norme NF P 03-001, qui constitue le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment, est parue le 20 octobre 2017 sur le site de l’Afnor.
Par une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d'Etat a reconnu, à titre exceptionnel, la possibilité de modifier le règlement de la consultation, ensuite d'une communication malencontreuse des informations confidentielles de l'offre de l'un des candidats à l'autre candidat pendant la phase de négociation.
Lorsque plusieurs fautes ont contribué à la réalisation du même dommage, le juge judiciaire estime que la victime peut demander réparation de son entier préjudice à l’un quelconque des auteurs de ces fautes.
La décision « Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994, publié au recueil) a autorisé les tiers au contrat administratif à exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité de ce contrat.
Dans un arrêt du 15 juin 2017, par une formule très générale et de principe, la 3ème chambre de la Cour de cassation a initié un important revirement de jurisprudence, en étendant la garantie décennale aux éléments d’équipement dissociables installés sur un ouvrage déjà existant: « les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son...
Dans un arrêt du 23 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que toute demande de paiement direct parvenue au maître de l’ouvrage en temps utile, ce qui est notamment le cas de toute demande parvenue avant l’établissement du décompte dénéral et définitif du marché, donne droit au paiement direct.
La notification des pénalités au titulaire dans un marché de travaux empêche, à concurrence du montant desdites pénalités, d’obtenir la condamnation du maître d’ouvrage au paiement des acomptes dans le cadre d’un référé provision.
En effet, à la suite de cette notification des pénalités, les sommes réclamées par le titulaire ne sont plus considérées par le juge comme des créances non sérieusement contestables – condition pour que le juge condamne à verser une provision.