Alors qu’il n’est jamais obligé de conclure un marché public, le pouvoir acheteur devait, en application de l’article 59 du Code de marché public, justifier d’un motif d’intérêt général pour déclarer une procédure de mise en concurrence « sans suite ».
Le Cour administrative d’appel de Nantes a considéré, dans un arrêt du 2 février 2016 que la mauvaise estimation du besoin de l’acheteur ne constitue pas un motif d’intérêt général.
Dans un considérant très clair, le Conseil d’Etat a rappelé les règles qui régissent la responsabilité d’un mandataire du maître d’ouvrage, dans ses relations avec les constructeurs :
Dans un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la démarche que doit suivre le juge administratif lorsqu’il apprécie les capacités financières d’une société pour évaluer les répercussions financières qu’aura sur elle une décision de l’administration.
Est jugé tardif, et par suite irrecevable, le recours dirigé contre une décision administrative individuelle expresse ne mentionnant pas les voies et délais de recours exercé au-delà d’un délai raisonnable.
L’article 91 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a ajouté un article 35 bis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce nouvel article impose désormais que parmi les conditions d'exécution d'un marché public global figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a considéré que l’application tardive des pénalités de retard (dans un décompte établi 6 ans après la période concernée par lesdites pénalités) ne méconnaît pas le principe de loyauté des relations contractuelles, dès lors que ces pénalités résultent de la mise en œuvre des stipulations convenues entre les parties.
En application de l’article 25 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’Etat et les collectivités locales pouvaient, s’ils le souhaitaient, accepter les factures électroniques de leurs prestataires, à compter du 1er janvier 2012.