La « procédure » de paiement direct est prévue aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et...
Dans sa décision Czabaj, le Conseil d’Etat a jugé qu’une décision administrative qui a été notifié sans indication et voies et délais de recours ne saurait être, par respect du principe de sécurité juridique, contestée indéfiniment.
Les actes de gestion du domaine privé des personnes publiques relèvent de la compétence du juge judiciaire. En revanche, par décision du 15 mai dernier, le Tribunal des conflits a considéré que les actes relatifs au périmètre ou à la consistance de ce domaine, ne sont pas des actes de gestion et donc, relèvent de la compétence du juge administratif :
Un décret concernant les missions de maîtrise d'oeuvre dans les marchés publics globaux qui portent sur les ouvrages de bâtiment et comportent une mission de conception a été publié le 5 mai 2017 . Il entrera en vigueur au 1er juillet 2017.
Arthur GUIMET et Anna Maria SMOLINSKA ont participé au nouveau rendez-vous de la LEXRADIO, le site multimédia des Éditions Lexbase, intitulé « Le point de vue de l’expert ». Ils ont répondu aux questions portant sur les nouvelles règles d’occupation du domaine public, telles qu'issues de l’ordonnance du 19 avril 2017.
Une étude de deux avocats du CABINET GUIMET – Pierre Jakob et Anna Maria Smolinska – consacrée à la notion de concession de service, introduite en droit français par l’ordonnance du 29 janvier 2016, a été publiée dans la revue Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales du 2 mai 2017 (n°17-18).
http://unedesrevues.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/sja1717.pdf
La loi Sapin II a autorisé le gouvernement à fixer par ordonnance les « règles d'occupation et de sous-occupation du domaine public, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d'occupation et de préciser l'étendue des droits et obligations des bénéficiaires de ces autorisations ».