Afin d’admettre la responsabilité d’un loueur de véhicule dans un accident survenu sur un chantier du fait de la rupture d’un axe de rotation de benne (ayant entraîné un retard de chantier), une Cour d’appel s’était fondée sur un rapport d’expertise amiable.
Un décret du 5 novembre 2018 procède au report au 31 décembre 2021 de l'échéance du droit de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisation d'urbanisme
Ce décret entre en vigueur le 7 novembre 2018, date à laquelle expire la précédente échéance fixée par le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016.
Une société avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un particulier.
Sa police d’assurance garantissait les travaux de technique courante pour des activités de gros œuvre, plâtrerie-cloisons sèches, charpente métallique, charpente et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie-installation sanitaire, menuiserie-PVC ;
Par un arrêt mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat opère une synthèse de la jurisprudence en matière d’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande résilié à tort.
Ainsi, le Conseil d’Etat considère que :
Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat décide pour la première fois qu’un délai de remise des offres qui respecterait le délai minimal fixé par les textes, voire lui serait supérieur, n’est pas toujours suffisant pour garantir la régularité de la procédure de passation, lorsque la complexité du marché et le temps nécessaires aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres impliquent de retenir un délai supérieur.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, à l’instar du Code des marchés publics, impose par principe le recours à l’allotissement, dès lors que des prestations distinctes peuvent être identifiées.
Si les acheteurs peuvent définir librement la méthode de notation pour la mise en œuvre des critères de sélection et n’ont pas d’obligation de communiquer la méthode de notation, pour autant une méthode de notation est irrégulière lorsqu’en méconnaissance des principes d’égalité de traitement et de transparence des procédures, elle prive de leur portée les critères de sélection ou neutralise leur pondération...