Le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation d’information des candidats sur les éléments d’appréciation des sous-critères utilisés par l’acheteur public dans le jugement des offres.
Une demande préalable d’indemnisation formée par une entreprise titulaire d’un marché public de fournitures courantes et services, évoquant l’absence de paiement de plusieurs factures, l’irrégularité de dénonciation du marché, la méconnaissance de stipulations contractuelles et l’absence de bien-fondé de l’application de pénalités, ne constitue pas un mémoire en réclamation au sens de l’article 34.1 du CCAG FCS (1977), « faute d’exposer précisément chaque motif de contestation...
Engage sa responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage, l’architecte qui, dans le cadre de ses missions d’assistance pour la passation des marchés de travaux et de direction de leur exécution, accepte l’offre d’une entreprise qui proposait l’utilisation d’un matériau dépourvu d’avis technique et non conforme au CCTP et ne s’oppose pas à l’exécution des travaux par ladite entreprise.
Le vendredi 8 juillet 2016, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a admis la possibilité pour une personne publique de conclure, à titre provisoire et sans mise en concurrence, une nouvelle convention de délégation de service public en cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle elle se trouve, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même.
L’on sait que la qualification d’ouvrage est l’une des conditions fixées par l’article 1792 du Code civil pour permettre d’engager la responsabilité décennale des constructeurs.
La notion d’ouvrage fait l’objet d’un contentieux particulièrement fourni tant des juridictions administratives que des juridictions judiciaires.
Les clauses de médiation, d’arbitrage ou de conciliation se développent depuis plusieurs années dans les contrats de droit privé comme de droit public.
Ces clauses imposent généralement la saisine d’une instance chargée de rechercher une solution amiable aux différends portant sur l’exécution du contrat, préalable à toute action contentieuse.