Le règlement national d’urbanisme définit les règles d’urbanisme de base, dont certaines sont applicables sur l’ensemble du territoire. Il en va ainsi des dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, qui prévoit que :
Valérie REVOL publie un article consacré au préjudice du tiers au dommage de travaux publics dans la revue LEXBASE HEBDO.
Le sursis à statuer permet à l’administration de retenir sa décision sur une demande d’autorisation d’urbanisme dans l’attente de la concrétisation d’un projet d’urbanisme fort de la collectivité que cette autorisation pourrait affecter (article L. 424-1 du code de l’urbanisme).
La CCAG Travaux, dans sa version antérieure à 2014, prévoyait qu’en cas d’ « absence de notification au titulaire du décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure » , la titulaire du marché de travaux pouvait « saisir le tribunal administratif compétent » (CCAG...
Par une décision rendue le 10 juillet 2020 (CE, 10 juillet 2020, Société Paris Tennis, n°434582), le Conseil d’État, faisant application des dispositions de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, a considéré que l’obligation d’organiser une procédure de mise en...
Par un arrêt du 29 juin 2020 (CE, 29 juin 2020, Assistance publique – Hôpitaux de Marseille (AP-HM), n°420850), le Conseil d’État confirme sa jurisprudence concernant les éléments de l’expertise par lesquels l’expert se prononce au-delà des termes de sa mission.
Le décret du 22 juillet 2020 relève temporairement, jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, les seuils de passation des marchés sans publicité ni mise en concurrence, uniquement pour :