La transposition de la directive communautaire du 26 février 2014 relative à l'attribution de contrats de concession est achevée.
La synthèse qui vient d'être publiée de la concertation sur le projet de décret relatif aux marchés publics donnera lieu à plusieurs modifications.
Le travail de transposition de la directive communautaire du 23 février dernier relatif aux contrats de concession se poursuit.
L'ordonnance relative aux contrats de concession, en phase projet depuis plusieurs mois vient ainsi d'être adoptée dans sa version définitive, et a été publiée le 29 janvier dernier.
La singularité de ses modalités d'entrée en vigueur mérite d'être signalée:
L’arrêté du 5 janvier 2016 publié au JO du 13 janvier 2016 indique les mentions minimales qui devront obligatoirement figurer dans les attestations d’assurance garantie décennale émises à compter du 1er juillet 2016 pour les opérations ayant fait l’objet d’une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier postérieure au 1er juillet 2016.
En application de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, lorsqu’il décide de transformer son POS en PLU, un conseil municipal en prescrit l'élaboration et définit les modalités de la concertation.
L'objectif de développement des transports propres posé par la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique et la croissance verte se concrétise avec la création d'un nouveau régime de servitude d'utilité publique pour l'installation et l'exploitation en milieu urbain d'infrastructures de transports par câbles.
La faute commise lors de l'instruction d'une demande d'autorisation n'est susceptible d'engager que la responsabilité de l'autorité de délivrance, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne publique.