La direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances poursuit durant l’été son travail de mise à jour des fiches pratiques à destination des acheteurs publics afin d’y intégrer les nouveautés des dernières réformes du droit des contrats publics.
Ainsi depuis le mois de juin, pas moins de huit fiches ont été créées ou mises à jour. Celles-ci portent sur :
Depuis son fameux arrêt dit SMIRGEOMES (CE, 3 octobre 2008, n°305420), le Conseil d’Etat rappelle de manière systématique qu'en vertu des dispositions de l'article L.
Alors que le juge administratif refuse actuellement de prendre en compte le comportement d’un candidat évincé lors de la procédure pour en apprécier l’(ir)régularité, cette position pourrait être amenée à évoluer au regard de la jurisprudence communautaire et de la réforme .
Le Conseil d’Etat a jugé que la décision de rejet du recours gracieux fait courir le délai de recours contentieux même en l'absence de délivrance au requérant d'un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours.
L'indemnité versée au titre de l'assurance Dommages ouvrages doit être obligatoirement affectée au financement des travaux de reprise des désordres décennaux.
Le Conseil d’Etat précise utilement dans cet arrêt les conditions d’indemnisation d’un refus illégal de permis de construire. A ce titre, il précis que:
La décision de transférer le permis de construire n'est en elle-même ni un nouveau permis de construire, ni un permis de construire modificatif.