Sur le fondement du principe de l'indépendance des législations, les règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ont toujours été tenues à l'écart des autorisations d'urbanisme, et ce même lorsqu'il s’agit de règles de distance ou d'implantation des constructions.
Le Conseil d’Etat considère que les servitudes de droit privé instaurées sur le domaine devenu public ne sont pas remises en cause par le régime du Code général de propriété des personnes publiques, entré en vigueur en 2006, et ce sous réserve que :
La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu que la SCI était un professionnel de l’immobilier mais pas de la construction et donc un non professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l’article L.132-1 du Code de la consommation.
L’article 432-14 du Code pénal punit d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».
Le Conseil d’Etat juge que le pouvoir adjudicateur qui n’a pas écarté une candidature irrégulière ou incomplète, ni invité le candidat à la régulariser, ne peut ensuite invoquer cette irrégularité devant le juge pour arguer de l’absence de lésion par le manquement invoqué.
L'article 6 du Code des marchés publics interdit en principe de faire référence à un mode ou à un procédé de fabrication particulier, sauf si cela est justifié par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition que soient inscrits les termes « ou équivalent ».
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics transposant les dispositions des directives dites marchés (directives 2014/24/UE du 26 février 2014 et 2014/25/UE du 26 février 2014) et prévoyant les mesures d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a été publié au Journal Officiel.