Dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat opère une nouvelle avancée en matière de contentieux contractuel.
Par un arrêt du 12 septembre 2017, la Cour de cassation a accepté d’interroger le Conseil constitutionnel sur l’éventuelle (in)constitutionnalité des dispositions de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme issues de la Loi MACRON qui -dans le but d’assurer la sécurité juridique des opérations de construction - interdisent, en dehors des zones limitativement énumérées, l’action en démolition d’une construction réalisée conformément à un permis de construire annulé.
La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié en août une fiche technique sur les accords-cadres. Le document est riche, couvrant tant la passation que l’exécution de ces marchés.
Les développements relatifs à l’exclusivité dans les accords-cadres attirent l’attention en ce qu’ils tranchent (toute proportion gardée, compte tenu de la valeur juridique des fiches de la DAJ) un débat doctrinal.
Pour mémoire, la Métropole de LYON (à l’époque le Grand Lyon) a engagé la révision globale de son Plan Local d’Urbanisme, par délibération du 16 avril 2012, en vue principalement :
A compter de la connaissance d’un manquement, aucun « délai raisonnable » ne s’impose aux concurrents évincés pour saisir le juge des référés précontractuels
CE, 12 juillet 2017, Société Etudes Créations et Informatique, n°410832
La Direction des affaires juridiques de Bercy a enfin procédé, le 1er août dernier, à une mise à jour du formulaire DC 4 portant déclaration de sous-traitance.
Par un arrêt du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat a apporté un éclairage intéressant sur les conditions de recevabilité d’un recours dirigé contre un permis de construire modificatif délivré en exécution d’un jugement avant dire droit rendu en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.