Parmi les 50 mesures de simplification pour la construction de logements annoncées l’année dernière par la ministre du Logement Sylvia Pinel, 17 concernent l’accessibilité des maisons individuelles et des bâtiments collectifs d'habitation neufs ou devant faire l’objet de travaux.
L'exonération d'imposition des plus-values au titre des cessions au profit des bailleurs sociaux est reconduite pour une année supplémentaire (jusqu’au 31 décembre 2016) mais est en revanche exclue dans les nouveaux quartiers prioritaires de la ville.
A compter du 1er janvier 2016, les bailleurs sociaux ne peuvent céder les logements individuels dont la consommation d'énergie dépasse un certain seuil, à savoir 330 kw/h d'énergie primaire par m2 et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique (limite basse de la catégorie E).
L’interdiction existait déjà, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, pour les biens situés dans des immeubles collectifs...
Après consultation des Etats membres, la Commission européenne a publié, le 6 janvier 2016, le règlement d’exécution établissant le formulaire type pour le DUME, ainsi que les instructions relatives à son utilisation.
L’on sait que le titulaire d’un marché public de travaux ne peut se voir indemniser des conséquences de sujétions techniques imprévues rencontrées en cours de chantier que si celles-ci ont entraîné un bouleversement de l’économie générale de son marché.
La Cour Administrative de Marseille est récemment venue confirmer un point qui a, pendant longtemps, divisé les juges du fond :
Tant que les réserves ne sont pas levées, les relations contractuelles perdurent concernant les désordres identifiés, quand bien même le maître d’ouvrage n’aurait pris aucune décision expresse de prolongation de la garantie de parfait achèvement.
Le titulaire d’un marché public de travaux ne peut, pour demander l'indemnisaton d’un préjudice lié à l’allongement des délais imputable au maître d’ouvrage, se contenter de démontrer la réalité de cet allongement et multiplier les coûts mensuels de ses moyens techniques par le nombre de mois supplémentaires.
Il doit au surplus démontrer que ses moyens ont effectivement été affectés au chantier durant toute cette durée supplémentaire.