Depuis 2011, le classement des réseaux de chaleur ou de froid pouvaient être classés a pour objectif de « favoriser le développement des énergies renouvelables ». En effet, un tel classement intervenait après décision expresse de la collectivité compétente et concernait les réseaux alimentés à 50% ou plus par des énergies renouvelables.
On sait que le décompte doit retracer l’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché.
Prévu par les dispositions de l’article R. 557-3 du code de justice administrative et entré en vigueur le 1er janvier 2020, le référé « secret des affaires » permet au juge administratif de prendre toute mesure à caractère provisoire et conservatoire en vue de prévenir une atteinte imminente ou de faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires.
La Cour de cassation est venue apporter une importante précision dans le régime de l’indemnisation des assurés par leurs assureurs dommages-ouvrage avec un arrêt du 16 février 2022.
Une société avait acquis en 2012 une villa à Saint-Cyr-sur-Mer, édifiée au titre d’un permis de construire délivré le 15 mai 1962, qui avait fait ultérieurement l’objet de divers travaux, notamment sur le garage, la toiture ou encore les ouvertures de la façade Nord du bâtiment.
L’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques autorise expressément la création de servitudes conventionnelles sur le domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation du bien sur lequel elles s'exercent.
Par un arrêt du 20 décembre 2021, le Conseil d’Etat vient éclairer les obligations des acheteurs en termes d’examen des candidatures (ou offres) transmises par voie dématérialisée.