Le bail à construction est régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il se définit comme un bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
En application du principe d’inaliénabilité, un bien du domaine public ne peut être aliéné sans avoir été au préalable désaffecté (le bien n’est plus affecté au service public ou à l’usage du public) puis déclassé (l’Administration constate par un acte administratif la désaffectation).
Le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 crée la mission d’appui au financement des infrastructures (MAFI ou FIN INFRA), qui remplace la mission d’appui aux partenariats publics-privés (MAPPP).
La Direction des affaires juridiques vient de publier une fiche sur les modalités de passation des marchés en dessous du seuil de 25 000 euros HT.
Elle rappelle que les principes fondamentaux de la commande publique doivent être respectés lors de la passation de ces marchés. Leur respect devrait être garanti par le fait de :
L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que :
Une entreprise du bâtiment a obtenu d’une part un permis de construire pour la réalisation d’une centrale d’enrobage à chaud et d’une installation de recyclage de déblais de terrassement dans une zone d’activité d’une commune et d’autre part l’autorisation préfectorale nécessaire à son exploitation.
Un recours est déposé à l’encontre de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation.
Selon l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, le lotissement constitue la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière en vue de l’implantation de bâtiments.