L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est parue au Journal Officiel du 11 février 2016. Elle modifie en profondeur la structure des titres III, IV et V du titre III du code civil.
Concernant plus spécifiquement le droit des contrats, de façon synthétique, les apports principaux de l’ordonnance sont les suivants:
Il n’est pas nouveau que constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, le fait pour un diagnostiqueur professionnel de produire un rapport incomplet après avoir omis des sondages prescrits par les règles de l’art.
Le décret du 5 janvier 2016 pérennise la dérogation aux règles de péremption des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et décisions de non opposition à déclaration préalable) portant temporairement leur délai de validité de 2 à 3 ans (à l’instar du décret du 29 décembre 2014 qui est abrogé).
Il est acquis qu’un certificat d'urbanisme présente un caractère réel de telle sorte que les garanties qu'il confère bénéficient à toute personne qui sollicite la délivrance d'une autorisation pour la réalisation d'un projet sur la parcelle considérée.
Les mesures ordonnées pour faire respecter le PLU doivent être proportionnées au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La recodification du livre Ier du code de l'urbanisme a été l'occasion de moderniser le contenu du PLU. Il s'agit, notamment, de permettre l'émergence d'un urbanisme de projet en réservant des zones sans règlement pré établi, où le projet viendra définir la règle, et non plus l'inverse.
Le décret offre ainsi plus de souplesse pour le PLU :
Le décret du 28 décembre 2015 complète la recodification engagée par l'ordonnance du 23 septembre 2015 en application de la loi ALUR. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016.