Le juge administratif apprécie l'intérêt d'une association à agir contre une autorisation d'urbanisme au regard des statuts de la requérante, en prenant en compte son champ d'action géographique (principe de proximité) et la nature des intérêts qu'elle défend (principe de spécialité).
La garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an à compter de la réception permet au maître de l’ouvrage d’obtenir une prestation conforme aux prévisions contractuelles.
Le paiement direct est prévu aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et ...
Des travaux de réparation des garde-corps en bois des balcons d’une résidence, attaqués par un champignon, avaient été préfinancés par l’assureur dommages-ouvrage.
Six ans après ces travaux, qui avaient consisté dans le remplacement partiel des garde-corps, des désordres étaient à nouveau survenus.
Une nouvelle déclaration de sinistre avait été effectuée par la copropriété auprès de l’assureur dommages-ouvrage, lequel avait opposé la prescription.
Dans un arrêt du 15 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation ouvre un nouveau champ d’application à la garantie décennale.
L’espèce concerne une pompe à chaleur installée, non pas dès l’origine, mais après la construction de la maison de particuliers.
La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Il n'est cependant pas toujours facile pour le pétitionnaire d'obtenir réparation.
Dans un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ce dernier peut prétendre à une indemnisation.
Dans un arrêt destiné à une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme qu'en cas d'annulation d'une vente immobilière, le notaire, dont la responsabilité peut être engagée pour avoir conclu un acte nul, peut être tenu de garantir la restitution du prix en cas d'insolvabilité avérée du vendeur tenu à restitution.