Un arrêté du 14 décembre 2021 (NOR : TREK2137481A) portant approbation d’un « cahier de clauses de livraison continue numérique » est paru au Journal Officiel (JO du 11/01/2022).
Dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier, une société chargée des travaux en a sous-traité une partie à une autre société. Le sous-traitant avait lui-même confié une partie des travaux à une autre société, cette dernière a cependant suspendu ses prestations suite à une insuffisance de cautionnement.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation juge que des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain ne rentraient pas dans les prévisions de l’article 1792 du code civil.
En l’espèce, un glissement d’un terrain voisin avait affecté le fonds du requérant, celui-ci avait alors assigné ses voisins et leur assureur en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale.
Dans un arrêt du 8 décembre 2021, la Cour de cassation est venue rappeler et réaffirmer les conditions et conséquences de l’absence de notification par l’assureur dommages-ouvrage à son assuré dans le délai de 60 jours prévu par le Code des assurances.
Depuis l’arrêt OPH de Puteaux du Conseil d’Etat (CE, 29 décembre 2008, n°296930, publié au recueil), on sait que le juge administratif saisi de conclusions en ce sens peut moduler les pénalités contractuelles lorsqu’elles apparaissent manifestement excessives (voir également en ce sens CE, 19 juillet 2017, Société GBR Ile-de-...
Le Conseil d’État, dans une décision du 28 janvier 2022 (CE, 28 janvier 2022, n°456418, mentionné aux tables), s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Simonsen de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) du 17 juin 2021 en affirmant que la passation d’un accord-cadre sans maximum est entachée d’un manquement aux...
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a exclu la possibilité pour l’autorité compétente d’opposer un sursis à statuer, compte tenu de la cristallisation de la règle d’urbanisme attachée au lotissement.