Dans une décision du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat a opéré un important revirement de jurisprudence concernant les limites du pouvoir du juge des référés précontractuels.
Le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015, entré en vigueur le 18 septembre, modifie certains éléments de la procédure contentieuse administrative, régie par le Code de la justice administrative.
Les modifications concernent la partie réglementaire du Code et sont notamment relatives aux :
Le décret n° 2015-1663 du 17 septembre 2015 a été publié le 20 septembre. Il relève le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence de 15 000 euros pour les pouvoirs adjudicateurs et 20 000 euros pour les entités adjudicatrices à 25 000 euros HT. Ce nouveau seuil commun s’appliquera à compter du 1er octobre 2015.
Le Conseil d'Etat rappelle que les clauses d'un marché ne peuvent pas faire l'objet d'une modification après le choix du titulaire.
En l'espèce, la modification unilatérale d'une clause relative aux pénalités de retard entraîne la nullité du contrat. Il y a ici un vice du consentement de l’entreprise titulaire car elle n’a pas souhaité s’engager sur un contrat comprenant une telle clause. Elle agit donc par une action en nullité du contrat.
Lorraine KLEIN et Anna Maria SMOLINSKA ont rédigé un article publié à la revue Lexbase Hebdo Edition Publique N8681BU3 paru le 3 septembre 2015, relatif au projet d’ordonnance et de décret sur les concessions.
La Loi Macron renforce les dispositions de la Loi dite Savary du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
Les sanctions applicables en cas de détachement frauduleux sont alourdies :
La délivrance d'une carte à chaque salarié du BTP devient obligatoire pour toute entreprise établie en France, ou à l'étranger en cas détachement. Selon le nouveau régime instauré par la loi Macron, l'obligation de déclarer les salariés aux fins de délivrance de la carte, devra être effectuée :
- soit par l'employeur établi en France, ou, en cas de détachement, établi à l'étranger ;
- soit par l'entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires.