L'analyse de Valérire REVOL portant sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 juillet 2017 "Eurovia" a été publiée dans la revue LEXBASE HEBDO du 27 juillet.
Un arrêt récent du Conseil d’Etat, publié au Recueil, encadre (et limite) le pouvoir de modération des pénalités par le juge administratif.
Entrée en vigueur le 1er mars 2017, la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale est venue modifier les dispositions de l’article 7 à 9 du Code de procédure pénale.
En vertu de l’article L. 600-1-1 du Code de l’Urbanisme, une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si ses statuts ont été déposés en Préfecture antérieurement à l’affichage de la demande du pétitionnaire.
Qu’en est-il de la simple modification ultérieure des statuts ayant pour objectif d’intégrer l’intérêt à agir dans l’objet social d’une association requérante ?
Par un arrêt du 14 février 2017, le Conseil d’Etat apportait un premier cadrage jurisprudentiel de la concession de services au sens de l’Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession...
Par un arrêt en date du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le non renouvellement d’un titre d’occupation du domaine public pouvait intervenir.
Précisant sa décision ATMO du 7 octobre 2009, le Conseil d’Etat juge qu’il résulte des dispositions de l’article 2044 du Code civil, « applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une...